Selon le décret n°2006-352 du 20 mars 2006, la commercialisation de produits alimentaires contenant des plantes aux propriétés nutritionnelles est autorisée, à l’exception de celles à visée thérapeutique. La Cour de cassation précise qu’un produit peut être requalifié en médicament si ses caractéristiques, telles que sa composition et ses effets sur la santé, le justifient. Ainsi, un complément alimentaire peut être considéré comme un médicament en cas de doute, en tenant compte de ses propriétés pharmacologiques et de la perception des consommateurs. Cette distinction est déterminante pour la régulation de la publicité alimentaire.