Cour de cassation, ch. crim., 19 mai 2009
Cour de cassation, ch. crim., 19 mai 2009

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Responsabilité de l’AFNIC dans les dépôts frauduleux de noms de domaine

Résumé

L’AFNIC peut être injustement mise en cause dans des affaires de dépôts frauduleux de noms de domaine en .fr. Même si une victime engage une action, la responsabilité de l’AFNIC ne doit pas être systématiquement engagée, car cela pourrait mener à des condamnations abusives. La jurisprudence souligne l’importance de distinguer les rôles des différents acteurs dans ces situations, afin de protéger l’intégrité de l’organisme tout en garantissant les droits des victimes. Cette question soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en matière de responsabilité et de protection des marques.

La mise en cause de l’AFNIC dans une procédure de dépôt frauduleux de nom de domaine en .fr, peut se révéler abusive et donner lieu à une condamnation, cela peu important l’issue de l’action menée par la victime du dépôt frauduleux.

Mots clés : noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 19 mai 2009 | Pays : France

 


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