Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité mensongère : condamnation pour tromperie sur une offre d’inscription
→ RésuméM.X a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d’amende pour publicité mensongère. Il avait diffusé plus de trois millions de formulaires proposant une inscription payante sur un site nommé « Annuaire professionnel français », créant une confusion avec l’annuaire des Pages jaunes. L’offre de référencement, bien que payante, était présentée de manière trompeuse, avec des informations essentielles en caractères peu lisibles, dissimulées en bas de page. Cette décision de la Cour de cassation souligne l’importance de la transparence dans la communication commerciale.
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M.X a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d’amende pour publicité de nature à induire en erreur. Ce dernier avait envoyé plus de trois millions de formulaires comportant une offre d’inscription payante sur un site web appelé » Annuaire professionnel français » qui par sa présentation, son intitulé, son absence de précision quant à la spécificité de l’offre elle-même et quant aux prestations offertes, entretenait volontairement une confusion avec l’annuaire des Pages jaunes (1).
(1) A la différence que l’offre de référencement était payante ce qui figurait en caractères peu lisibles et en bas de page du formulaire d’inscription.
Mots clés : publicité mensongère,publicité
Thème : Publicite mensongere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 19 fevrier 2008 | Pays : France
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