Le droit d’exercer l’action civile devant la juridiction répressive est réservé à ceux ayant personnellement subi un dommage direct. Dans une affaire relative à l’ARCEPicle L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, les juges d’appel ont accordé des dommages-intérêts au Centre national de la cinématographie, partie civile. Cependant, l’ARCEPicle L. 331-3 limite les droits de ce centre à la contrefaçon d’œuvres audiovisuelles, ne lui permettant pas de revendiquer un préjudice indirect en cas d’infraction à l’ARCEPicle L. 335-4. L’arrêt a donc été censuré pour avoir méconnu cette disposition.