Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité mensongère : Lidl condamné pour tromperie sur la vente de pompes à pneumatiques
→ RésuméLa société Lidl a été condamnée pour publicité mensongère après la diffusion de dépliants annonçant des pompes pour pneumatiques non conformes aux normes en vigueur. Lors d’un contrôle, la DGCCRF a saisi un appareil dont l’analyse a révélé des imprécisions au niveau du manomètre, compromettant ainsi la sécurité des usagers de la route. Cette situation a conduit à une décision de la Cour de cassation, soulignant l’importance de la conformité des produits et la responsabilité des entreprises dans leurs communications publicitaires. La décision a été rendue le 18 novembre 2008 en France.
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La société Lidl a diffusé des dépliants publicitaires annonçant la vente de pompes pour pneumatiques de véhicules automobiles et de motocyclettes. Lors d’un contrôle effectué dans un magasin, des agents de la DGCCRF ont saisi un de ces appareils dont l’analyse a révélé qu’il n’était pas conforme aux normes en vigueur. La société Lidl a été condamnée pour publicité de nature à induire en erreur.
En raison de l’imprécision du manomètre dont elles étaient équipées, les pompes mises en vente ne respectaient pas les prescriptions techniques en vigueur, ce qui pouvait avoir de graves conséquences pour la sécurité des usagers de la route.
(1) Arrêté du 21 mars 1988 pris en application du décret du 19 janvier 1988
Mots clés : publicité mensongère,publicité
Thème : Publicite mensongere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 18 novembre 2008 | Pays : France
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