Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Condamnation des webmasters pour contrefaçon dans le cadre du peer-to-peer
→ RésuméLes webmasters d’un réseau de sites proposant le téléchargement illégal de films, musiques et logiciels ont été condamnés pour contrefaçon. La Cour de cassation, saisie par Microsoft, a souligné que les juges doivent réparer intégralement le préjudice du titulaire de droits, incluant le droit moral. Le montant des dommages doit être évalué en fonction du nombre d’actes de contrefaçon, tels que les téléchargements illégaux. Cette décision rappelle l’importance de protéger les droits d’auteur dans l’environnement numérique, notamment dans le cadre du peer-to-peer.
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Les webmasters d’un important réseau de sites internet proposant, à un faible prix, le téléchargement de films, d’oeuvres musicales ou de logiciels contrefaits ont été condamnés pour contrefaçon.
Saisie par la société Microsoft qui contestait le montant des dommages et intérêts obtenus, la Cour de cassation a rappelé que les juges du fond sont tenus de réparer dans son intégralité le préjudice subi par le titulaire de droits et notamment son droit moral. A ce titre, le préjudice subi ne peut être évalué indépendamment du nombre d’actes de contrefaçon commis (nombre de téléchargements illégaux etc.).
Mots clés : Peer to peer
Thème : Peer to peer
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 18 janvier 2011 | Pays : France
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