Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : eBay : Plainte pour non-respect des CGU
→ RésuméLa plainte d’eBay contre certains vendeurs pour non-respect des conditions générales d’utilisation a été jugée recevable. La Cour de cassation a admis cette action sur la base du délit d’accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, conformément à l’article 323-1 du code pénal. Cette décision souligne l’importance du respect des règles établies sur les plateformes de vente aux enchères, garantissant ainsi la sécurité et l’intégrité des transactions en ligne.
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A été jugée recevable, la plainte de la société eBay contre certains des vendeurs de son site aux motifs que ces derniers n’avaient pas respecté les conditions générales d’utilisation du site E-Bay. La plainte déposée par eBay a été admise sur le fondement du délit d’accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (article 323-1 du code pénal).
Mots clés : ventes aux encheres
Thème : Ventes aux encheres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 17 fevrier 2009 | Pays : France
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