Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméM.Y a été condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros de dommages-intérêts pour avoir plagié plus de 200 pages d’une thèse d’un autre étudiant en santé publique. La Cour a précisé que le délai de prescription ne commence pas à la date de dépôt de la thèse, mais à celle de sa soutenance publique. De plus, ce délai se renouvelle à chaque nouvelle diffusion, comme lors de l’envoi de la thèse à des bibliothèques. Cette décision souligne l’importance de respecter les droits d’auteur dans le cadre des travaux universitaires.
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M.Y a été condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour avoir reproduit, sans autorisation, dans sa thèse de santé publique, plus de 200 pages publiées par un autre thésard (schémas, bibliographies …).
Faisant état d’une prescription M.Y a été débouté : le délai de prescription doit courir non à compter du dépôt de la thèse mais de la soutenance publique de celle-ci. De plus le délai court à nouveau à chaque communication au public, ce qui est le cas lorsque lorsqu’il y a une nouvelle diffusion de la thèse par l’envoi par l’atelier national de reproduction des thèses et de la diffusion de microfiches auprès de différentes bibliothèques.
Mots clés : Contrefaçon – Travaux universitaires
Thème : Contrefaçon – Travaux universitaires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 15 juin 2010 | Pays : France
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