Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Contrefaçon et Chronologie des Médias : Location Anticipée de DVD
→ RésuméL’infraction de contrefaçon se manifeste lorsque des DVD de films sont proposés à la location avant leur date d’exploitation légale. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un gérant a été condamné pour avoir mis en location des DVD importés de Belgique, non encore disponibles en France. Les factures d’achat, mentionnant « DVD loc » et datées d’une période où la location était interdite, ont suffi à établir l’intention délictueuse. Cette décision souligne l’importance de respecter la chronologie des médias pour protéger les droits d’exploitation des œuvres audiovisuelles.
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L’infraction de contrefaçon est réalisée dès lors qu’une société met en location des DVD de films avant les dates prévues pour leurs mise en exploitation (chronologie des médias). Dans cette affaire, le gérant d’une société a été condamné pour avoir proposé à la location, dans un distributeur automatique de supports vidéo, des DVD de trois films n’ayant pas encore fait l’objet d’une édition en vidéo en France (DVD importés de Belgique).
Par ailleurs, la mention sur les factures d’achat des DVD importés de la mention « DVD loc », (par un professionnel de la vente de DVD), factures qui portent une date à laquelle les DVD ne pouvaient pas être mis sur le marché locatif français, suffit à prouver le caractère intentionnel du délit.
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Thème : Chronologie des medias
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | Date. : 15 janvier 2007 | Pays : France
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