Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Publicité illicite pour le tabac dans les médias
→ RésuméLa Cour de cassation a condamné France 2 et France 3 pour publicité illicite en faveur des cigarettes Gauloises, suite à des reportages sur la course Paris-Dakar. Le Comité national contre le tabagisme a obtenu gain de cause, les juges précisant que l’exception de retransmission des compétitions sportives ne s’applique pas aux rediffusions tardives. Cette décision souligne les limites de la diffusion d’images liées au tabac, même dans un contexte sportif, renforçant ainsi la lutte contre la promotion du tabac à la télévision.
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Plusieurs journaux et émissions télévisés des sociétés France 2 et France 3 ont diffusé des reportages consacrés à la course du Paris- Dakar, ainsi que des entrevues de participants à cette épreuve, des génériques et des bandes- annonces, au cours desquels sont apparues des références aux cigarettes Gauloises.
Le Comité national contre le tabagisme a obtenu tant en première instance qu’en cassation, la condamnation des sociétés France 2, France 3, France télévisions et du président de France télévision pour publicité illicite en faveur du tabac.
Les juges suprêmes ont précisé que l’exception de retransmission des compétitions de sport mécanique (article L. 3511- 5 du code de la santé publique) se limite à la possibilité de diffuser ces compétitions, pour satisfaire aux nécessités de l’information, en temps réel ou dans des situations proches de celui- ci. Ce n’est pas le cas des rediffusions d’images intervenant plusieurs heures ou plusieurs jours après l’épreuve.
Mots clés : publicité,tabac,tv,journal télévisé
Thème : Publicite en faveur du tabac
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date. : 14 mai 2008 | Pays : France
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