Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Collecte d’IP en Peer to Peer : Jurisprudence de la Cour de Cassation
→ RésuméLa Cour de cassation a statué sur la collecte d’adresses IP par un agent assermenté de la SACEM dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux Peer to Peer. Elle a jugé que les constatations effectuées sur Internet, sans traitement automatisé, sont légales. L’agent peut ainsi accéder manuellement aux œuvres protégées et relever les adresses IP des contrefacteurs pour identifier leur fournisseur d’accès. Cette démarche est conforme à l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle et ne constitue pas un traitement de données personnelles, selon la loi du 6 janvier 1978.
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Un agent assermenté d’une société de gestion de droits (SACEM) peut collecter les adresses IP de contrefacteurs proposant des œuvres protégées par le biais d’un réseau de Peer to Peer.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que les constatations visuelles effectuées sur internet et les renseignements recueillis en exécution de l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder manuellement, aux fins de téléchargement, à la liste des oeuvres protégées irrégulièrement proposées sur la toile par un internaute, dont il se contente de relever l’adresse IP pour pouvoir localiser son fournisseur d’accès en vue de la découverte ultérieure de l’auteur des contrefaçons, rentrent dans les pouvoirs conférés à cet agent par la loi et ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à ces infractions, au sens de la loi du 6 janvier 1978.
Mots clés : Peer to Peer
Thème : Peer to Peer
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 13 janvier 2009 | Pays : France
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