La Cour de cassation a statué sur la collecte d’adresses IP par un agent assermenté de la SACEM dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux Peer to Peer. Elle a jugé que les constatations effectuées sur Internet, sans traitement automatisé, sont légales. L’agent peut ainsi accéder manuellement aux œuvres protégées et relever les adresses IP des contrefacteurs pour identifier leur fournisseur d’accès. Cette démarche est conforme à l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle et ne constitue pas un traitement de données personnelles, selon la loi du 6 janvier 1978.