Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Protection des mineurs dans l’audiovisuel
→ RésuméLe délit d’importation et de diffusion d’images à caractère pornographique impliquant des mineurs s’applique même à des représentations non réelles, comme des dessins animés. Ces images, bien que non explicitement pornographiques, peuvent inciter à des atteintes sexuelles sur des mineurs. La simple mention « interdit au moins de 18 ans » sur un vidéogramme ne protège pas les auteurs de responsabilité pénale. Cette jurisprudence souligne l’importance de la protection des mineurs dans le domaine audiovisuel, affirmant que toute représentation susceptible d’encourager des comportements délictueux est passible de sanctions. (Article 227-23 du code pénal, Cour de cassation, 12 septembre 2007)
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Le délit d’importation et diffusion de l’image ou de la représentation d’un mineur à caractère pornographique par vidéogramme est applicable y compris pour les images qui, sans être pornographiques, tendent, par leur présentation, à inciter des personnes à commettre le délit d’atteinte sexuelle sur un mineur sans violence (sous forme de dessins animés). Le délit s’applique même s’il s’agit d’images non réelles représentant un mineur imaginaire, c’est-à-dire des dessins, ou même des images résultant de la transformation d’une image réelle.
La mention « interdit au moins de 18 ans » sur la jaquette du film vidéo ne suffit pas à exonérer les auteurs de sa commercialisation et de sa diffusion, de leur responsabilité pénale.
(1) Article 227-23 du code pénal
Mots clés : protection des mineurs,vidéogramme,pédophilie
Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | Date. : 12 septembre 2007 | Pays : France
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