Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Preuve et Loyauté dans les Délits Internet
→ RésuméLa Cour de cassation a annulé la condamnation de M.X. pour détention d’images pornographiques de mineurs, soulignant que la méthode utilisée par les policiers portait atteinte au principe de loyauté des preuves. En se faisant passer pour un adolescent, M.Y. a provoqué la commission d’une infraction, ce qui a été jugé déloyal. Cette décision rappelle l’importance du droit à un procès équitable et souligne que les preuves obtenues par des procédés déloyaux sont irrecevables en justice. Ainsi, la protection des droits des accusés est primordiale, même dans des affaires de cybercriminalité touchant à la protection de l’enfance.
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A la demande de policiers de la brigade des mineurs, M.Y. s’est connecté, sur le réseau internet, à un site de rencontre homosexuel en se faisant passer pour un adolescent de 14 ans. Il est entré en contact avec M.X. qui a accepté de lui transmettre des images de mineurs à caractère pornographique. Lors d’un rendez-vous fixé, les policiers ont interpellé M.X. M.X. a été condamné à 6 mois de prison avec sursis pour détention d’images de mineurs présentant un caractère pornographique.
La Cour de cassation a censuré l’ensemble de la procédure : porte atteinte au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique ou par son intermédiaire. La déloyauté d’un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus.
Mots clés : Cybercriminalité,stratagèmes,pédpphilie,piège,délits sur Internet,protection de l’enfance,mineurs,enfants
Thème : Preuve des delits sur Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 11 mai 2006 | Pays : France
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