La Cour de cassation a statué sur les abus liés au dépôt de noms de domaine en .fr, soulignant que la mise en cause de l’AFNIC dans des cas de dépôt frauduleux peut être considérée comme abusive. Cette décision reste valable indépendamment de l’issue de l’action intentée par la victime. Ainsi, la jurisprudence rappelle l’importance de la protection des droits des titulaires de noms de domaine tout en encadrant les responsabilités des organismes de gestion. Cette affaire met en lumière les enjeux juridiques entourant l’enregistrement des noms de domaine en France.