Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rémunération minimale et publicité : une décision de la Cour de cassation
→ RésuméLa société R. a confié à Alliance la gestion de son budget publicitaire, avec une rémunération minimale garantie de 70 000 euros par an. Le contrat stipulait que toute régularisation devait être effectuée à la fin de décembre. Suite à la résiliation, Alliance a réclamé un complément de rémunération pour les trois années précédentes. R. a contesté, arguant que le paiement était tardif. Cependant, la Cour de cassation a donné raison à Alliance, précisant que rien dans le contrat n’interdisait de réclamer cette rémunération après le 31 décembre. Le rappel de rémunération a donc été jugé fondé.
|
La société R. a confié à la société Alliance la gestion de son budget de publicité, moyennant rémunération avec un minimum annuel garanti de 70 000 euros. Le contrat prévoyait que la régularisation éventuelle concernant la rémunération minimale de l’agence, serait facturée à la fin du mois de décembre de chaque année.
Suite à la résiliation du contrat, la société Alliance demandait à la société R. un complément de rémunération sur trois années antérieures. En défense, la société R. faisait valoir qu’il était trop tard et que ce paiement aurait du intervenir à la fin du mois de décembre de chaque année concernée.
Tant en appel qu’en cassation la société Alliance a obtenu gain de cause : il ne résultait pas de la clause de rémunération minimale du contrat que les parties avaient entendu interdire à la société Alliance de la mettre en oeuvre après le 31 décembre de chaque année concernée. Le rappel de rémunération était donc fondé.
Mots clés : publicité,rémunération minimale,budget,résiliation,budget publicitaire,alliance
Thème : Remuneration minimale – Publicite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 7 novembre 2006 | Pays : France
Laisser un commentaire