Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Compétence française sur les liens promotionnels eBay
→ RésuméLa Cour de cassation a récemment affirmé la compétence des juges français dans une affaire opposant eBay à des fabricants de produits de luxe. Ces derniers dénonçaient des liens promotionnels jugés contrefaisants. eBay a tenté de se défendre en invoquant son incompétence territoriale, mais la Cour a statué que certaines annonces sur ebay.com étaient accessibles en France, permettant des ventes à des internautes français. Les critères retenus incluent la rédaction en français, la livraison en France et l’affichage des prix en euros. De plus, eBay pouvait rediriger les utilisateurs vers son site français via l’adresse IP.
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Suite à l’affichage de liens promotionnels au profit de vendeurs de produits de luxe affiliés eBay, des fabricants de luxe considérant cette pratique contrefaisante et déloyale ont poursuivi eBay.
En défense, la société eBay faisait valoir l’incompétence territoriale des juges français.
La Cour de cassation vient de trancher l’affaire par deux décisions reconnaissant la compétence du juge français sur la base des critères suivants : certaines annonces mises en ligne sur ebay.com pouvaient être consultées en France et pouvaient donner lieu à des ventes impliquant des internautes français (rédaction des annonces en langue française, produits livrables en France, prix en euros). De surcroît, par une redirection d’adresse IP, la société eBay était en mesure d’orienter l’internaute du site international d’eBay vers le site eBay en langue française.
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