Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Compétence Juridique de la Cour de Cassation sur les Liens Promotionnels eBay
→ RésuméLa Cour de cassation a récemment affirmé sa compétence sur les litiges liés aux liens promotionnels eBay, en réponse à des plaintes de fabricants de luxe. Ces derniers dénonçaient des pratiques jugées contrefaisantes et déloyales. eBay a tenté de se défendre en invoquant l’incompétence territoriale des juges français. Cependant, la Cour a statué que certaines annonces sur ebay.com étaient accessibles en France, permettant des ventes à des internautes français. Des éléments tels que la langue française des annonces et la possibilité de livraison en France ont été déterminants dans cette décision, confirmant ainsi la compétence des juridictions françaises.
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Il est courant de constater sur Internet des liens promotionnels au profit de vendeurs de produits de luxe affiliés eBay. Des fabricants de luxe considérant cette pratique contrefaisant et déloyale ont poursuivi eBay.
En défense, la société eBay faisait valoir l’incompétence territoriale des juges français.
La Cour de cassation vient de trancher l’affaire par deux décisions reconnaissant la compétence du juge français sur la base des critères suivants : certaines annonces mises en ligne sur ebay.com pouvaient être consultées en France et pouvaient donner lieu à des ventes impliquant des internautes français (rédaction des annonces en langue française, produits livrables en France, prix en euros). De surcroît, par une redirection d’adresse IP, la société eBay était en mesure d’orienter l’internaute du site international d’eBay vers le site eBay en langue française.
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