Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Limites de la Fiscalité sur la Communication Électronique
→ RésuméL’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 stipule que l’administration fiscale n’a pas le droit de demander aux opérateurs de communication électronique, tels que les fournisseurs d’accès et les hébergeurs, les données qu’ils conservent. En conséquence, l’administration fiscale ne peut pas exercer son droit de communication, prévu par l’article L. 83 du livre des procédures fiscales, à l’égard de ces prestataires. Cette limitation souligne les enjeux de la protection des données dans le cadre de la fiscalité et de la communication électronique, garantissant ainsi une certaine confidentialité pour les utilisateurs.
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Au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l’administration fiscale ne figure pas parmi les personnes en droit de demander aux opérateurs de communication électronique (fournisseurs d’accès et hébergeurs), les données qu’ils conservent et qu’ils traitent.
L’administration fiscale ne peut exercer son droit de communication tiré de l’article L. 83 du livre des procédures fiscales, à l’égard de ces prestataires.
Mots clés : Fiscalité,communication électronique
Thème : Fiscalité et communication électronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | 7 avril 2010 | Pays : France
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