Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Fiscalité de la publicité : la décision de la Cour de cassation sur la taxe des véhicules de société
→ RésuméLa société Visiocom, spécialisée dans la location d’espaces publicitaires sur ses véhicules, a été soumise à la taxe sur les véhicules de société par l’administration fiscale. Malgré sa contestation, la Cour de cassation a confirmé que l’utilisation des véhicules comme supports mobiles de publicité ne bénéficiait pas des exonérations prévues par l’article 1010 du code général des impôts. Ainsi, Visiocom était bien assujettie à cette taxe, soulignant les implications fiscales de la publicité sur les véhicules. Cette décision rappelle l’importance de la conformité fiscale pour les entreprises exploitant des supports publicitaires.
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La société Visiocom conclut avec des annonceurs des contrats de location des espaces publicitaires figurant sur la carrosserie de ses véhicules loués aux collectivités territoriales.
L’administration fiscale a soumis la société au paiement de la taxe sur les véhicules de société (article 1010 du code général des impôts). La société Visiocom a contesté sans succès cette imposition : la société utilisait les véhicules comme des supports mobiles de publicité, une telle utilisation n’entre pas dans le champ des exonérations prévues par l’article 1010 du code général des impôts, la société était donc bien assujettie à la taxe sur les véhicules de société.
Mots clés : publicité
Thème : Fiscalite de la publicite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 5 mai 2009 | Pays : France
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