Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Redevance marques et résiliation de contrat : l’affaire Deauville
→ RésuméLa société CID a accordé à SEREM l’exclusivité de la commercialisation du label officiel de Deauville, protégé par l’INPI. En raison du non-paiement des redevances dues, CID a résilié le contrat et a assigné SEREM en justice. Le juge des référés a condamné SEREM à régler la somme due, décision confirmée par la cour d’appel de Paris le 25 septembre 2002, puis par la Cour de cassation le 5 avril 2005. Cette affaire souligne l’importance du respect des obligations contractuelles en matière de redevances liées à l’exploitation de marques.
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La société d’économie mixte de gestion du Centre international de Deauville (société CID) a accordé à la Société d’études et de recherches sur l’économie et le management (société SEREM) l’exclusivité sous certaines conditions, en tant qu’agent, de la commercialisation du label officiel de Deauville, logo déposé auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). N’ayant pas obtenu le paiement des redevances qui lui étaient contractuellement dues, la société CID a constaté la résiliation de plein droit du contrat et a assigné la société SEREM devant le juge des référés qui a condamné celle-ci au paiement de la somme demandée. L’ordonnance de référé a été confirmée en appel (CA de Paris, 25 septembre 2002). La Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu.
Cour de cassation, ch. com., 5 avril 2005
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Thème : Redevance marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 5 avril 2005 | Pays : France
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