Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméUn réparateur de véhicules non agréé par BMW ne peut utiliser les marques verbales ou le sigle BMW et Mini. Cette restriction inclut l’enregistrement de noms de domaine contenant « BMW ». Selon le règlement CE n°1400/2002 du 31 juillet 2002, les constructeurs doivent permettre aux réparateurs indépendants d’accéder aux informations techniques et aux outils nécessaires pour l’entretien des véhicules. Cependant, les dossiers de candidature pour l’agrément de réparateur ne sont pas inclus dans les éléments requis par ce règlement. Cette législation vise à garantir une concurrence équitable sur le marché des services de réparation.
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Marques et revendeurs agréés
Un réparateur de véhicules ne faisant pas partie du réseau agréé BMW n’est pas en droit d’utiliser les marques verbales ou le sigle BMW et Mini. Cette interdiction s’étend également à l’enregistrement de noms de domaine comprenant les termes BMW.
Règlement CE n°1400/2002 du 31 juillet 2002
En application du règlement CE n°1400/2002 du 31 juillet 2002 et afin de garantir une concurrence effective sur le marché des services de réparation et d’entretien et d’éviter que les réparateurs indépendants ne soient exclus du marché, les constructeurs automobiles doivent autoriser tous les opérateurs indépendants intéressés à avoir un accès complet à toutes les informations techniques, à tous les systèmes de diagnostic et autres, à tous les outils notamment les logiciels appropriés et à la formation nécessaire pour la réparation et l’entretien des véhicules automobiles. Toutefois, les dossiers de candidature à l’agrément de réparateur d’une marque constructeur ne figurent pas au nombre des éléments énumérés par le règlement européen.
Mots clés : Contrefaçon de marques
Thème : Contrefaçon de marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 4 decembre 2012 | Pays : France
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