Cour de cassation, ch. com, 31 octobre 2006
Cour de cassation, ch. com, 31 octobre 2006
La société Lidl a contesté une publicité comparative de Leclerc, qui affichait une étude de prix sur des produits génériques. La Cour de cassation a jugé cette publicité illicite, condamnant Leclerc à 5 000 euros de dommages-intérêts. Les juges ont souligné que la publicité comparative doit objectivement mettre en évidence les avantages des produits comparés, ce qui nécessite une désignation précise des produits. La comparaison d’une catégorie générale de produits alimentaires, sans spécificités, ne respecte pas ce principe. En conséquence, la publicité a été qualifiée de concurrence déloyale, car elle ne fournissait pas d’informations objectives sur les différences de prix.

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