La Cour de cassation a confirmé qu’une société pouvait être titulaire des droits cédés sur un logiciel, rejetant ainsi les doutes à ce sujet. Toutefois, elle a censuré l’arrêt d’appel concernant la désignation d’un expert pour évaluer ces droits. Selon l’article 1843-4 du Code civil, seul le président du tribunal en référé a ce pouvoir, sans possibilité de recours. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans les cessions de droits de logiciel et le rôle central de la juridiction dans l’évaluation des droits concernés.