Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Jurisprudence sur la cession de droits de logiciel
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé qu’une société pouvait être titulaire des droits cédés sur un logiciel, rejetant ainsi les doutes à ce sujet. Toutefois, elle a censuré l’arrêt d’appel concernant la désignation d’un expert pour évaluer ces droits. Selon l’article 1843-4 du Code civil, seul le président du tribunal en référé a ce pouvoir, sans possibilité de recours. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans les cessions de droits de logiciel et le rôle central de la juridiction dans l’évaluation des droits concernés.
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La Cour de cassation conforte une Cour d’appel d’avoir retenu qu’il n’était pas établi qu’une société n’était pas titulaire des droits cédés sur un logiciel. En revanche, l’arrêt d’appel est censuré sur un second point : il résulte de l’article 1843-4 du Code civil, que le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation des droits cédés sur un logiciel appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Cour de cassation, ch. com., 30 novembre 2004
Mots clés : logiciel,logiciels,cession de logiciel,garantie,licence de logiciel
Thème : licence de logiciel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | 30 novembre 2004 | Pays : France
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