Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Mandat et théorie du mandat apparent dans une affaire de facturation
→ RésuméLa société Kompass a assigné la société X pour le paiement d’une facture d’insertion publicitaire, s’appuyant sur un bon de commande signé par un technico-commercial de la société X, considéré comme son mandataire. En cassation, Kompass a perdu, les preuves étant jugées insuffisantes pour établir un mandat apparent. La Cour a estimé que la croyance de Kompass quant aux pouvoirs du technico-commercial ne justifiait pas l’absence de vérification des limites de ses pouvoirs. Cette décision souligne l’importance de la diligence dans la vérification des mandats dans les relations commerciales.
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La société Kompass a assigné la société X. en paiement d’une facture relative à des insertions publicitaires dans divers annuaires multimédias publiés par elle. A l’appui de sa demande, la société Kompass produisait un bon de commande signé par un technico-commercial de la société X (supposé mandataire de sa société).
En cassation, la société Kompass n’a pas obtenu gain de cause : les éléments de preuve étaient insuffisants pour appliquer la théorie du mandat apparent. En application de cette théorie, la société Kompass aurait pu légitimement penser qu’elle traitait avec un mandataire de la société agissant dans les limites de ses pouvoirs normaux. Toutefois, la croyance de la société Kompass à l’étendue des pouvoirs du mandataire supposait que les circonstances l’autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs du technico-commercial.
Mots clés : mandat
Thème : Mandat
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 3 juin 2008 | Pays : France
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