Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité Mensongère et Protection des Mineurs sur Internet
→ RésuméLe Syndicat des casinos modernes de France (SCMF) a intenté une action contre la Française des jeux (FDJ) pour publicité mensongère, arguant que la mention « site accessible qu’aux résidents français, ayant plus de 18 ans » était trompeuse, car le site était accessible à tous. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette demande, précisant que seule la mise d’argent en ligne est interdite aux mineurs. De plus, la mention litigieuse n’est visible qu’une fois sur le site, ce qui limite le risque de confusion pour les internautes. Cette décision souligne l’importance de la protection des mineurs sur Internet.
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Le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF), a fait assigner la société Française des jeux (FDJ) afin de faire juger que la parution sur le site internet de cette dernière de la mention « site accessible qu’aux résidents français, ayant plus de 18 ans », alors que ce site est accessible à tous, constitue une publicité mensongère et un acte de concurrence déloyale.
L’action du SCMF a été rejetée : en réalité, seule la mise d’argent en ligne est interdite aux mineurs. De plus, pour lire la mention litigieuse, il faut déjà être sur le site de la FDJ ce qui prouve que les internautes ne pouvaient être induits en erreur sur le sens de la mention.
Mots clés : protection des mineurs
Thème : Protection des mineurs – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | 3 juin 2008 | Pays : France
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