Le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF) a intenté une action contre la Française des jeux (FDJ) pour publicité mensongère, arguant que la mention « site accessible qu’aux résidents français, ayant plus de 18 ans » était trompeuse, car le site était accessible à tous. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette demande, précisant que seule la mise d’argent en ligne est interdite aux mineurs. De plus, la mention litigieuse n’est visible qu’une fois sur le site, ce qui limite le risque de confusion pour les internautes. Cette décision souligne l’importance de la protection des mineurs sur Internet.