Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Compétence Juridictionnelle et Contrefaçon en Ligne
→ RésuméEn matière de contrefaçon de marque, la simple accessibilité d’un site Internet en France ne suffit pas à établir la compétence des juridictions françaises. Selon l’article 46 du Code de procédure civile, celles-ci ne peuvent être saisies que si les actes dommageables présentent un lien suffisant avec la France. Il est donc essentiel de déterminer si les annonces litigieuses étaient destinées au public français, afin d’éviter d’accorder une compétence universelle aux juridictions nationales. Cette approche vise à garantir que les faits de contrefaçon soient réellement ancrés dans le contexte français.
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En matière de contrefaçon de marque (matière délictuelle), la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français (site eBay comme tout autre) n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué et sans rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France.
Sauf à donner une compétence universelle aux juridictions françaises, celles-ci ne sont compétentes en application de l’article 46 du Code de procédure civile, que pour connaître de faits de contrefaçon réalisés sur un site internet que si les faits et actes dommageables allégués présentent avec la France un lien suffisant, substantiel ou significatif.
Mots clés : Competence juridictionnelle et Internet
Thème : Competence juridictionnelle et Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | 29 mars 2011 | Pays : France
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