Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Compétence du tribunal de commerce en coproduction audiovisuelle
→ RésuméLe litige entre une société et une association concernant la coproduction d’un spectacle relève de la compétence du tribunal de commerce. Ce dernier est compétent pour traiter des demandes relatives aux relevés et factures, à la restitution de stocks de DVD et CD, ainsi qu’au paiement de redevances. Cette décision, rendue par la Cour de cassation le 29 juin 2010, souligne l’importance de la juridiction commerciale dans les affaires de coproduction audiovisuelle en France.
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Relève bien de la compétence du tribunal de commerce et non du Tribunal judiciaire le litige opposant une société et une association sur la coproduction d’un spectacle (demande de relevés et factures, restitution d’un stock de DVD et CD, paiement de redevances).
Mots clés : Coproduction audiovisuelle
Thème : Coproduction audiovisuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date. : 29 juin 2010 | Pays : France
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