Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Responsabilité contractuelle du client dans la réalisation d’un site Internet
→ RésuméDans la réalisation d’un site Internet, la responsabilité contractuelle du client est engagée lorsque celui-ci ne fournit pas des informations claires et complètes dans le cahier des charges. En effet, des demandes de modifications non identifiées initialement peuvent créer des décalages fonctionnels et techniques, entraînant des dysfonctionnements. La Cour de cassation a ainsi souligné que les modifications demandées par le client ne peuvent être imputées à un défaut de conseil du prestataire, mais relèvent de la responsabilité du client pour avoir insuffisamment précisé ses besoins. Cette jurisprudence rappelle l’importance d’un cahier des charges précis et exhaustif.
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Dans le cadre de la réalisation d’un site Internet, les juges suprêmes ont retenu la responsabilité contractuelle du client. Ce dernier avait insuffisamment renseigné le prestataire sur ses besoins dans le cahier des charges et a exprimé des besoins non identifiés ou répertoriés à l’origine.
Les demandes de modifications par le client ont entraîné un décalage global, fonctionnel et technique, entre le logiciel commandé et le logiciel en cours de production, ce qui expliquait les dysfonctionnements qui ont suivi. Les demandes de modification des spécifications techniques ne pouvait être attribuée à un défaut de conseil du prestataire.
Mots clés : cahier des charges
Thème : Cahier des charges – Site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | 28 septembre 2010 | Pays : France
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