Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Plaquettes publicitaires et engagement contractuel : la décision de la Cour de cassation
→ RésuméLa Cour de cassation a statué sur un litige concernant une plaquette publicitaire d’un placement immobilier. Un client insatisfait a tenté de faire reconnaître ce document comme un contrat, arguant que les projections de valorisation constituaient un engagement. La Cour a rejeté cette demande, soulignant que la plaquette ne contenait aucune mention claire d’un engagement contractuel. De plus, aucun taux de rentabilité n’était garanti, ce qui renforce l’idée que les documents publicitaires ne peuvent pas être assimilés à des contrats. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans la communication des offres financières.
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Le client d’une banque non satifait des revenus investis dans des placemens immobiliers proposés par son conseiller bancaire, a tenté de faire qualifier la plaquette publicitaire du placement (projections de valorisation) en véritable contrat. La Cour de cassation a rejeté l’argument du client. En effet, les documents publicitaires et prévisionnels argués ne comportaient aucune mention d’où résulterait de manière claire et précise l’existence de l’engagement contractuel invoqué. De plus, aucun taux de rentabilité n’était garanti par la plaquette publicitaire.
Cour de cassation, ch. com., 28 juin 2005
Mots clés : plaquette publicitaire,plaquette,publicité,document contractuel,plaquette,publicité trompeuse
Thème : Plaquettes publicitaires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 28 juin 2005 | Pays : France
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