La nullité d’un brevet entraîne l’annulation de tout contrat de licence y afférent, comme l’a confirmé la cour d’appel dans l’affaire opposant New Holland à Greenland. Cette décision souligne que, malgré l’annulation, la société licenciée conserve le droit à une rémunération pour les prérogatives exercées avant la nullité. Ainsi, même si le contrat de licence est invalidé, cela ne prive pas rétroactivement le licencié de la compensation pour l’utilisation effective du brevet. Cette jurisprudence rappelle l’importance de la distinction entre la validité d’un brevet et les obligations contractuelles qui en découlent.