Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa nullité d’un brevet entraîne l’annulation de tout contrat de licence y afférent, comme l’a confirmé la cour d’appel dans l’affaire opposant New Holland à Greenland. Cette décision souligne que, malgré l’annulation, la société licenciée conserve le droit à une rémunération pour les prérogatives exercées avant la nullité. Ainsi, même si le contrat de licence est invalidé, cela ne prive pas rétroactivement le licencié de la compensation pour l’utilisation effective du brevet. Cette jurisprudence rappelle l’importance de la distinction entre la validité d’un brevet et les obligations contractuelles qui en découlent.
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La décision d’annuler un brevet a un effet absolu. C’est à bon droit que la cour d’appel a prononcé l’annulation du contrat de licence portant sur le brevet, consenti par les sociétés New Holland à la société Greenland, peu important la transaction antérieure à l’annulation du titre, ayant autorisé cette société à poursuivre la commercialisation des produits couverts par le brevet. Cependant, l’invalidité d’un contrat de licence résultant de la nullité du brevet sur lequel il porte, n’a pas, quelque soit le fondement de cette nullité, pour conséquence de priver rétroactivement de toute cause la rémunération mise à la charge du licencié en contrepartie des prérogatives dont il a effectivement joui.
Mots clés : brevet,annulation,licence,contrefaçon de brevet,redevances
Thème : Nullite des brevets
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.com. | Date : 28 janvier 2003 | Pays : France
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