Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité comparative : La décision de la Cour de cassation sur Skyrock et NRJ
→ RésuméLa Cour de cassation a censuré un arrêt concernant une publicité comparative de la société Vortex pour Skyrock, qui se présentait comme la première radio musicale à Paris, devant NRJ. La Cour a souligné que les juges devaient examiner si cette comparaison était loyale et véridique, ainsi que si elle portait sur des caractéristiques essentielles et vérifiables des services. La décision rappelle que la publicité comparative illicite ne nécessite pas un comportement dénigrant intentionnel de l’annonceur, mais doit respecter des critères de véracité et de pertinence dans la comparaison des services.
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La société Vortex (Skyrock) a fait paraître dans la presse des annonces publicitaires ainsi libellées : « Skyrock ; première radio musicale à Paris devant NRJ ; à armes égales, sur Paris et la Petite Couronne, Skyrock est la première radio musicale. Sur l’Ile-de-France, où NRJ dispose de 4 émetteurs supplémentaires, Skyrock est seconde ». Voyant dans cette publication, une publicité comparative illicite, la société NRJ a assigné, sans succès, la société Vortex. Sur pourvoi, la Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu, les juges auraient du rechercher, comme il lui était demandé, si la publicité critiquée mettant en comparaison les deux radios était loyale et véridique. En outre, la Cour d’appel aurait du également rechercher si la comparaison critiquée portait sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables des services en cause. La publicité comparative illicite ne suppose pas nécessairement un comportement intentionnellement dénigrant de l’annonceur.
Cour de cassation, ch. com., 28 avril 2004
Mots clés : publicité comparative,publicité,pub,publicité,comparaison,NRJ,skyrock
Thème : Publicite comparative
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 28 avril 2004 | Pays : France
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