Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Mandat agence et annonceur : responsabilité en cas de non-paiement
→ RésuméLa société Finzhold a mandaté l’agence Media France Azur pour passer des ordres d’insertion publicitaire auprès de Pages jaunes. Après une commande, une lettre de change a été émise mais est revenue impayée, entraînant une assignation en paiement contre l’annonceur. La Cour d’appel a condamné ce dernier, qui a contesté en invoquant que les conventions n’affectent que les parties contractantes. Toutefois, le pourvoi en cassation a été rejeté, confirmant que l’annonceur avait effectivement donné mandat à Media France Azur pour régler la créance envers Pages jaunes.
|
Par contrat, la société Finzhold a donné mandat à l’agence de publicité Media France Azur de souscrire pour son compte des ordres d’insertion publicitaires auprès de la société Pages jaunes. La société Média France Azur a passé commande d’une insertion publicitaire et a adressé à la société Pages jaunes, une lettre de change. La lettre de change étant revenue impayée, la société Pages jaunes a assigné en paiement l’annonceur. La Cour d’appel a condamné l’annonceur au paiement des sommes dues. Faisant valoir que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers, l’annonceur a introduit un pourvoi en cassation. Ce pourvoi a été rejeté, l’annonceur avait bien donné mandat à la société Media France Azur de payer la société Pages jaunes.
Mots clés : mandat publicitaire,mandat,lettre de change,annonceur,contrat d’annonceur,insertion publicitaire
Thème : Mandat agence et annonceur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. com. | Date : 27 septembre 2005 | Pays : France
Laisser un commentaire