Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméEn matière de dessins et modèles, la contrefaçon est reconnue lorsque les produits en cause reproduisent les caractéristiques essentielles du modèle déposé, créant ainsi une impression d’ensemble similaire. Les juges ne sont pas tenus d’examiner le risque de confusion. Cette jurisprudence, issue d’un contentieux entre la société Décathlon et un tiers concernant un modèle de couteau, souligne l’importance de la protection des créations originales. La décision de la Cour de cassation du 26 mars 2008 rappelle que la simple reproduction des éléments distinctifs peut suffire à établir la contrefaçon, sans nécessiter d’analyse supplémentaire sur la confusion potentielle.
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En matière de dessins et modèles (1), la contrefaçon est établie dès lors que les produits litigieux en présence reproduisent les caractéristiques essentielles du modèle déposé et engendrent la même impression d’ensemble. Les juges ne sont pas tenus de procéder à une recherche portant sur l’éventualité d’un risque de confusion.
(1) Contentieux impliquant la société Décathlon sur la commercialisation d’un modèle de couteau déposé par un tiers
Mots clés : confusion,risque de confusion
Thème : Risque de confusion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 26 mars 2008 | Pays : France
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