Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Conflit de Noms de Domaine : Floradream contre M. X.
→ RésuméLa société Floradream, détentrice de la marque Azurvilla et du site azurvilla.com, a engagé une action contre M. X., agent immobilier utilisant le nom de domaine azurvilla.net. La Cour de cassation a reconnu l’antériorité de Floradream sur le nom de domaine, lui donnant raison dans ce conflit. M. X. a été condamné à cesser l’utilisation de azurvilla.net sous astreinte. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques et des noms de domaine dans le secteur immobilier.
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La société Floradream, titulaire de la marque Azurvilla pour désigner des transactions immobilières et qui exploite le site internet azurvilla.com, a poursuivi M. X., agent immobilier, qui exploite un site internet sous le nom azurvilla.net.
La société Floradream dont l’antériorité sur le nom de domaine azurvilla.com était prouvée, a obtenu gain de cause. M.X. a été interdit sous astreinte, de faire usage du nom de domaine azurvilla.net.
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | 26 mai 2009 | Pays : France
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