Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméEn commercialisant des bouteilles de cognac Hennessy avec des codes lots grattés et recouverts d’encre noire, les sociétés Sma, Yang Chen et HBRI ont violé les droits de la société Jas Hennessy, propriétaire de la marque. Cette altération a empêché Hennessy de garantir l’authenticité et la qualité de ses produits. Selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, la modification d’un signe de marque constitue une contrefaçon. Ainsi, ces actes portent atteinte à l’image et à la réputation de la marque Hennessy, compromettant la confiance des consommateurs.
|
En commercialisant des bouteilles de cognac Hennessy dont les codes lots étaient grattés et recouverts d’une encre noire, les sociétés venderesses (Sma, Yang Chen et HBRI) ont porté atteinte aux droits de la société Jas Hennessy propriétaire des marques Hennessy, et commis ainsi des actes de contrefaçon. En raison des suppressions par grattage des codes-lots figurant sur ses bouteilles, la société Hennesy ne pouvait plus assurer vis à vis des consommateurs ses fonctions de garantie, d’authenticité et de qualité.
Le fait de modifier un signe constituant une marque peut caractériser la contrefaçon de marque prévue par l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle par suppression ou modification de la marque.
Mots clés : contrefaçon
Thème : Contrefaçon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 24 novembre 2009 | Pays : France
Laisser un commentaire