Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Compétence Juridique et Liens Promotionnels : Cas Axa contre Google
→ RésuméDans l’affaire Axa contre Google, la société Axa a intenté une action en justice contre Google en raison de l’apparition d’annonces pour des sites concurrents lors de la recherche des termes « Axa » sur plusieurs versions internationales de Google. Les juridictions françaises, soutenues par les juges suprêmes, ont déclaré leur incompétence, arguant que l’accessibilité des sites étrangers ne suffisait pas à établir leur compétence. Ainsi, en matière délictuelle, un demandeur ne peut pas saisir la juridiction française pour des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale commis sur un site destiné exclusivement à un public étranger.
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La société Axa a poursuivi les sociétés Google après avoir constaté que la saisie des termes Axa sur google.de, google.co.uk et google.ca, faisait apparaître des annonces pour des sites concurrents ou sans rapport avec les sociétés du groupe Axa.
Les juridictions françaises, confortées par les juges suprêmes se sont déclarées incompétentes : la simple accessibilité en France des sites Internet google.de, google.co.uk et google.ca destinés aux publics allemand, britannique et canadien (de par la langue utilisée) est insuffisante à fonder la compétence des juridictions françaises.
En conséquence, en matière délictuelle, le demandeur ne peut pas saisir la juridiction française pour des actes de contrefaçon, de concurrence ou de publicité déloyales commis sur un site Internet destiné exclusivement à un public étranger (absence de choix dans la langue de navigation sur le site).
Mots clés : liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | 23 novembre 2010 | Pays : France
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