Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Résiliation des contrats audiotel par France Télécom pour contenus interdits

Les sociétés Evenmédia, To Com et Audiopresse ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle « audiotel à la durée ». La société France Télécom a résilié les contrats conclus au motif (prévu par un avenant contractuel) que la publicité des services audiotel faisait la promotion de contenus interdits. En premier lieu, les sociétés Evenmédia et autres ont tenté de plaider que l’avenant en cause ne leur était pas opposable. La Cour de cassation a précisé que la constatation faite par les juges d’appel selon laquelle l’avenant était signé se suffisait à elle-même, l’avenant signé était donc pleinement applicable. En second lieu, les juges suprêmes ont conforté les juges d’appel d’avoir retenu que le service audiotel consistant à offrir aux utilisateurs des rencontres entre personnes, était un contenu interdit au sens du contrat passé entre les parties, comme portant atteinte à l’image du service proposé par la société France Télécom.

Cour de cassation, ch. com., 22 mars 2005

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Thème : Services audiotel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | 22 mars 2005 | Pays : France