Cour de cassation, ch. com., 22 mars 2005
Cour de cassation, ch. com., 22 mars 2005
La Cour de cassation a confirmé la résiliation des contrats audiotel entre France Télécom et les sociétés Evenmédia, To Com et Audiopresse, en raison de la promotion de contenus interdits. Malgré les tentatives des sociétés de contester l’opposabilité d’un avenant contractuel, la Cour a jugé que l’avenant signé était pleinement applicable. Les juges ont également validé que le service audiotel, qui proposait des rencontres entre personnes, constituait un contenu prohibé, nuisant à l’image de marque de France Télécom. Cette décision souligne l’importance du respect des clauses contractuelles dans le secteur des services audiotel.

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