Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Compétence Juridictionnelle en Ligne : Affaire de Concurrence Déloyale
→ RésuméDans une affaire de concurrence déloyale liée à l’imitation d’un modèle de chaussures en ligne, le juge français a affirmé sa compétence, malgré la langue allemande du site et la commercialisation du produit en Allemagne. Cette décision repose sur la possibilité pour les internautes français de se connecter et de commander le produit, entraînant ainsi un risque de préjudice en France. La Cour de cassation, dans son arrêt du 20 mars 2007, souligne l’importance de la portée internationale d’Internet dans la détermination de la compétence juridictionnelle.
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Concernant une affaire de concurrence déloyale (imitation fautive d’un modèle de chaussures commercialisé sur Internet), le juge français s’est reconnu compétent, bien que le site ait été exclusivement conçu en langue allemande et que le modèle en cause était commercialisé sur le territoire allemand
Cette reconnaissance de compétence est fondée sur le fait que les internautes français pouvaient se connecter sur le site, commander le produit en ligne et que la concurrence déloyale était susceptible de causer un préjudice en France.
Mots clés : compétence,jurdiction compétente,Competence territoriale,concurrence déloyale,internet
Thème : Comptence juridictionnelle – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | 20 mars 2007 | Pays : France
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