Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Contrefaçon de marque et liens promotionnels : décision de la Cour de cassation

Ayant constaté qu’une requête adressée au moteur de recherche de la société Google France avec l’une de ses marques (eurochallenges) faisait apparaître en lien promotionnel, des liens de sites concurrents, la société CNRRH a poursuivi la société Google en contrefaçon de marques. La Cour d’appel a jugé la contrefaçon établie. Saisie, la Cour de cassation a décidé de sursoir à statuer en attendant un avis de la Cour de justice des Communautés européennes. Les questions préjudicielles posées sont de déterminer si :
1) Quand une marque n’a pas été utilisée à titre de dénomination sociale, nom commercial ou d’enseigne, comme c’est le cas pour les liens promotionnels, un concurrent peut faire usage du signe incriminé pour inviter le public à consulter ses propres offres ;
2) Le prestataire qui propose un service de référencement payant sur internet, tel que celui de Google AdWords, fait un usage de marque que le titulaire est habilité à interdire ;
3) Le prestataire de service de référencement payant peut-il être considéré comme fournissant un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service (article 14 de la Directive n°2000/31 du 8 juin 2000) et si sa responsabilité ne peut être recherchée avant qu’il ait été informé par le titulaire de marque de l’usage illicite du signe par l’annonceur.

Mots clés : Liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | 20 mai 2008 | Pays : France