Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa Cour d’appel a déclaré irrecevable l’action en contrefaçon de la société Céline, faute de preuve de création des modèles par Mme X. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, affirmant qu’en l’absence de revendication de l’auteur, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale présume qu’elle détient les droits d’exploitation. Ainsi, la société Céline, exploitant les modèles sous son nom sans contestation de Mme X., était considérée comme titulaire des droits sur les modèles de ceintures en question, renforçant la protection des droits de propriété intellectuelle.
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Mme X. auteur de modèles de ceinture, et la société Céline, qui exploite ces modèles, ont fait pratiquer auprès de plusieurs sociétés de confection, des saisies contrefaçon, puis agi en contrefaçon.
La Cour d’appel a jugé irrecevable l’action en contrefaçon de la société Céline. Mme X. ne prouvant pas qu’elle avait créé les deux modèles de ceinture, la société Céline n’était pas recevable à faire valoir ses droits patrimoniaux.
Les juges suprêmes ont cassé cet arrêt. En l’absence de revendication de l’auteur, l’exploitation d’une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est bien titulaire des droits d’exploitation sur l’oeuvre (1). La société Céline exploitant les modèles sous son nom et Mme X. ne faisant valoir aucune revendication contre elle, la société Céline était présumée titulaire des droits sur les modèles de ceintures litigieux.
(1) Article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle
Mots clés : contrefaçon de modèles,ceinture,comparaison,différences,ressemblances,similitudes,contrefaçon,céline,naf naf
Thème : Contrefaçon de modeles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 20 juin 2006 | Pays : France
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