Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa société Velecta Paramount a intenté une action en contrefaçon contre Parlux et son distributeur CAR pour un modèle de séchoir à cheveux. Cependant, cette action a été rejetée car Velecta n’avait pas demandé le maintien de son dépôt dans le délai imparti de cinq ans. De plus, les juges ont constaté qu’il n’y avait pas de risque de confusion parmi les professionnels de la coiffure, les différences entre les modèles étant suffisamment marquées. Enfin, la demande en contrefaçon concernant un modèle différent a été jugée irrecevable en appel.
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La société Velecta Paramount, titulaire d’un modèle de séchoir pour cheveux déposé auprès de l’INPI, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de ce modèle, la société de droit italien Parlux et son distributeur en France, la société CAR.
Cette action a été rejetée :
– la société Velecta Paramount devait avant l’expiration du délai de cinq années suivant la date du dépôt, demander le maintien de ce dépôt, ce qui n’a pas été fait ;
– les juges d’appel étaient en droit de retenir l’absence de risque de confusion en s’attachant à la clientèle auquel le produit était destiné, à savoir des professionnels de la coiffure. L’impression d’ensemble qui se dégageait de l’examen des modèles excluait tout risque de confusion dans l’esprit de ces professionnels ;
– en appel, est irrecevable la demande en contrefaçon portant sur un modèle différent de celui argué de contrefaçon en première instance.
Mots clés : contrefaçon de modèles,séchoir,comparaison,différences,ressemblances,similitudes,contrefaçon,dépôt,expiration du dépôt,dépôt
Thème : Contrefaçon de modeles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 19 septembre 2006 | Pays : France
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