Cour de cassation, ch. com. ,19 février 2008
Cour de cassation, ch. com. ,19 février 2008

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Obligation de conseil en matière de logiciels

Résumé

La présence d’un professionnel de l’informatique pour conseiller un client sur le choix d’un progiciel n’exonère pas le concepteur de son obligation d’information. Ce dernier doit fournir les éléments nécessaires pour que le client puisse prendre une décision éclairée, adaptée à sa situation. Cette jurisprudence souligne l’importance du devoir de conseil dans le domaine des logiciels, garantissant ainsi une protection pour le client face à des choix techniques complexes. La Cour de cassation rappelle que l’information doit être claire et complète, afin d’assurer une prise de décision en toute connaissance de cause.

La présence d’un professionnel de l’informatique aux côtés d’un client pour l’assister dans ses choix de son progiciel ne dispense pas le concepteur dudit progiciel du devoir d’information dont il est tenu envers son client pour lui permettre de prendre la décision appropriée à sa situation.

Mots clés : logiciel,conseil

Thème : Obligation de conseil – Logiciel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | 19 fevrier 2008 | Pays : France

 


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