Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Obligation de conseil en matière de logiciel : passage à l’euro et adaptation contractuelle
→ RésuméLe passage à l’euro, survenu après la conclusion d’un contrat de conception de progiciel en 1996, n’était pas prévisible. Ainsi, le coût supplémentaire exigé par le concepteur pour adapter son produit à cette nouvelle monnaie ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 19 février 2008, souligne l’importance de la prévisibilité des événements lors de l’évaluation des obligations de conseil en matière de logiciel. Les parties doivent donc anticiper les évolutions économiques et législatives lors de la rédaction de leurs contrats.
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Le passage à l’euro n’étant pas un évènement prévisible lors de la conclusion d’un contrat de conception de progiciel en 1996. Le coût supplémentaire demandé par le concepteur du progiciel au client pour l’adaptation de son produit au passage à l’euro ne constitue pas un manquement aux obligations contractuelles du concepteur.
Mots clés : logiciel,conseil
Thème : Obligation de conseil – Logiciel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | 19 fevrier 2008 | Pays : France
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