Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Absence de Contrefaçon de Nom de Domaine : Cas CNRRH vs Mme X
→ RésuméDans l’affaire CNRRH contre Mme X, la Cour de cassation a statué sur l’absence de contrefaçon de nom de domaine. La société CNRRH, détentrice de la marque Eurochallenges.com, contestait un lien promotionnel sur Eurochallenge.fr. La cour a conclu que Mme X ne pouvait être tenue responsable, n’ayant pas eu connaissance des actes de contrefaçon avant d’en être informée. Le registrar avait agi sans mandat pour établir le lien, et il n’a pas été prouvé que Mme X était complice ou auteur de la contrefaçon. Ainsi, l’absence de connaissance des faits exonère de toute responsabilité.
|
Dans cette affaire opposant une agence matrimoniale (société CNRRH) titulaire de la marque et du nom de domaine Eurochallenges.com à Mme X (celle-ci disposait d’un lien promotionnel sur le site Eurochallenge.fr), la Cour de cassation a conclu à l’absence de contrefaçon en dépit de la présence d’activités concurrentes.
En effet, la société tierce qui avait enregistré le nom de domaine litigieux, a attesté avoir créé de sa seule initiative et sans mandat, le lien internet proposant les services de Mme X. Le registrar avait agi pour préparer une proposition commerciale ultérieure à Mme X. En l’absence de preuve que Mme X ait pu connaître l’existence des faits argués de contrefaçon, avant d’en être informée, cette dernière a été mise hors de cause.
En conclusion, sur internet, le simple fait matériel d’exploiter une contrefaçon sans connaissance de cause, n’oblige pas à réparation.
Hormis les cas limitativement énumérés de responsabilité pour fait d’autrui, chacun ne doit répondre que de sa propre faute. En l’espèce il n’était pas prouvé que Mme X était auteur ou complice de la contrefaçon.
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | 18 mai 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire