Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Responsabilité du Transporteur : Absence de Faute Lourde en Cas de Vol
→ RésuméDans une affaire de vol de matériel informatique durant un transport, la Cour de cassation a examiné la responsabilité du transporteur. Le client tentait de prouver une faute lourde, caractérisée par une négligence extrême. Cependant, la Cour a conclu à l’absence de faute lourde, soulignant que le vol s’était produit dans un espace sécurisé, clôturé et surveillé par une société de sécurité effectuant des rondes nocturnes. Ainsi, le transporteur n’a pas manqué à ses obligations, et la responsabilité n’a pas été engagée. Cette décision illustre les limites de la responsabilité en cas de vol malgré des mesures de sécurité adéquates.
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Dans cette affaire relative à un chargement de matériel informatique volé lors d’un transport, le client de la société de transport a précisément tenter de prouver la faute lourde du transporteur. Cette faute est définie comme une négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du co-contractant à l’accomplissement de sa mission (faute dans la surveillance des marchandises etc.). En l’espèce, la Cour de cassation n’a pas retenu la faute lourde du transporteur dès lors que le chargement du véhicule forcé, a été volé, au cours de la nuit, tandis qu’il était stationné dans l’enceinte de la société de transport, qui était clôturée et dont les portails étaient fermés à clé et que la sécurité de cette aire de stationnement était assurée par une société de surveillance qui effectuait des rondes de nuit toutes les heures.
Cour de cassation, ch. com., 15 février 2005
Mots clés : responsabilité,clause exonératoire de responsabilité,clause limitative,faut lourde,faute simple,faute,vol,matériel informatique
Thème : Faute lourde
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | 15 fevrier 2005 | Pays : France
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