Cour de cassation, ch. com., 15 février 2005
Cour de cassation, ch. com., 15 février 2005
Dans une affaire de vol de matériel informatique durant un transport, la Cour de cassation a examiné la responsabilité du transporteur. Le client tentait de prouver une faute lourde, caractérisée par une négligence extrême. Cependant, la Cour a conclu à l’absence de faute lourde, soulignant que le vol s’était produit dans un espace sécurisé, clôturé et surveillé par une société de sécurité effectuant des rondes nocturnes. Ainsi, le transporteur n’a pas manqué à ses obligations, et la responsabilité n’a pas été engagée. Cette décision illustre les limites de la responsabilité en cas de vol malgré des mesures de sécurité adéquates.

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