Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rupture abusive de contrat : Dev.Com contre World People
→ RésuméDans l’affaire Dev.Com contre World People, la société World People a rompu un contrat de développement commercial après la première phase, arguant d’un manque de sérieux dans l’étude de marché. Cette résiliation a conduit à une condamnation pour rupture abusive, avec des dommages et intérêts de 8 500 euros. Cependant, la Cour d’appel de Versailles a récemment cassé cette décision, soulignant que les juges auraient dû évaluer l’étendue du préjudice subi par Dev.Com. Cette jurisprudence met en lumière l’importance de la rigueur dans l’exécution des contrats et les conséquences d’une rupture non justifiée.
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Les sociétés Dev.Com et World People ont conclu un contrat de développement commercial ayant pour objet de développer la notoriété et le chiffre d’affaires de la société World People par la création d’un site internet.
A l’issue de la première phase du contrat consacrée à l’étude du marché, la société World People a interrompu la prestation au motif que l’étude de marché initiale n’avait pas été conduite avec le sérieux nécessaire. Poursuivie, la société World People à été condamnée pour rupture abusive de contrat (8 500 euros de dommages et intérêts). Cette décision (1) vient d’être cassée : les juges d’appel auraient du rechercher quelle était l’étendue du préjudice subi par la société Dev.Com, du fait de la résiliation abusive de la convention.
(1) Cour d’appel de Versailles, 19 février 2004
Mots clés : conception de site,site internet,rupture abusive,réalisation de site,cahier des charges,contrat,rupture,développement,World People,Dev.Com,site web
Thème : Site Internet – Contrat de conception
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | 14 novembre 2006 | Pays : France
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