Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméSelon le Code de la propriété intellectuelle, une marque non distinctive peut être déclarée nulle. Cependant, les juges reconnaissent qu’un caractère distinctif peut s’acquérir par l’usage. Par exemple, le signe « dict.fr », initialement dépourvu de caractère distinctif, a été exploité depuis 2004 par une société pour un service internet. Grâce à cette utilisation continue, « dict.fr » a acquis un caractère distinctif, illustrant l’importance de l’usage dans la protection des marques. Cette jurisprudence souligne que l’exploitation effective d’une marque peut transformer sa nature juridique et lui conférer une protection.
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Nullité d’une marque déceptive
Au titre du Code de la propriété intellectuelle, une marque non distinctive peut être frappée de nullité. Toutefois et c’est une solution constante adoptée par les juges, le caractère distinctif, peut s’acquérir par l’usage qui en est fait, à titre de marque.
Importance de l’usage de marque
A titre d’exemple, le signe « dict.fr » qui était à l’origine dépourvu de caractère distinctif a été largement et continuellement exploité par une société en tant que marque, depuis 2004, pour désigner un service internet permettant aux entreprises de maîtriser les paramètres de contrôle et d’émission des déclarations imposées légalement pour certains travaux. Le signe « dict.fr » avait donc bien acquis un caractère distinctif par l’usage.
Mots clés : Marque generique
Thème : Marque generique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 14 mai 2013 | Pays : France
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