Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Litige Commercial : Association et Intermédiaire Immobilier en Ligne
→ RésuméUne association proposant un site internet pour faciliter les échanges immobiliers agit comme intermédiaire commercial selon la loi. Ce litige entre l’association et une société est donc de la compétence du tribunal de commerce. La décision de la Cour de cassation du 14 février 2006 souligne l’importance de la qualification des actes de commerce dans le cadre des activités en ligne. Cette jurisprudence illustre les enjeux juridiques liés aux associations sur internet et leur rôle dans le marché immobilier.
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Une association qui offre de manière permanente aux particuliers, un site internet visant à favoriser les échanges d’immeubles (petites annonces), accomplit au sens de la loi, des opérations de commerce d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles. Le litige survenu entre cette association et une société relève bien du tribunal de commerce.
Mots clés : actes de commerce,association sur internet,association,compétence des tribunaux,petites annonces
Thème : Association et internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | 14 fevrier 2006 | Pays : France
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